AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35Conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie

Conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie accordé par l'article L. 371-1 du Code de la sécurité sociale aux titulaires d'une rente ou d'une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit à ces prestations, n'est ouvert que sous réserve des dispositions de l'article L. 332-3 du même code. Un assuré qui bénéficie de prestations attribuées à la suite d'un accident du travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-12.140, FS-P+B, M. K. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis et a. : JurisData n° 2011-011677

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2011-08-02


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