Réforme de la médecine du travail

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2011 - n° 31-35

EXTRAIT *

L. n° 2011-867, 20 juill. 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail : Journal Officiel 24 Juillet 2011 (...) Art. 1. – I. – Le Code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont ainsi rédigés : « Art. L. 4622-2. – Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils : « 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique (...)

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N°31 . 2011-08-02


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