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Les avantages catégoriels contenus dans les accords collectifs, une espèce en voie d'extinction

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Etude par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II) et Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Au nom du principe prétorien d’égalité de traitement, les avantages catégoriels prévus par accords collectifs sont sur la sellette. La nécessité de justifier toute différence de traitement fragilise les accords en vigueur et influence les négociations à venir. Les avantages catégoriels contenus dans les accords collectifs sont une espèce en voie d'extinction. Leur prédateur, la Cour de cassation, les pourchasse sans leur laisser grande chance de survie. Le motif de cette chasse tient dans la crainte, (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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