AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35Cours d'appel : panorama jurisprudentiel sur les contraintes vestimentaires en entreprise (septembre 2011 – juin 2012)

Cours d'appel : panorama jurisprudentiel sur les contraintes vestimentaires en entreprise (septembre 2011 – juin 2012)

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Pratique par Catherine Colle éditrice, analyste juridique JurisData, droit social

EXTRAIT *

Obligation de fournir les équipements nécessaires à la sécurité du salarié, identification ou image de l'entreprise, simples raisons d'hygiène, l'employeur est fréquemment amené à imposer une tenue obligatoire, dans le cadre d'un accord collectif, ou par le biais du règlement intérieur ou du contrat de travail, dès lors qu'elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Il se trouve alors confronté à plusieurs problèmes : rémunération du temps passé à l'habillage (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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