AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35Règles applicables au licenciement d'un assistant maternel

Règles applicables au licenciement d'un assistant maternel

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris Est

EXTRAIT *

Les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. Le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Si l'objectif de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (L. n° 2005-706, 27 juin 2005 : Journal Officiel 28 Juin 2005, p. 10665. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497, FS-P+B, M. P. et a. c/ Mme G. : JurisData n° 2012-011484

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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