Promesse de porte-fort au profit d'un artiste

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris Est

EXTRAIT *

L'employeur qui s'est engagé envers un artiste à ce que celui-ci bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, mais qui ne ratifie pas cet engagement qui s'analyse en une promesse de porte-fort, ne satisfait pas à son obligation de résultat. Si, aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun », il n'est toutefois pas si fréquent que la chambre sociale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2012, n° 11-10.501, F-P+B, Société nouvelle du théâtre de Marigny c/ Mme H. : JurisData n° 2012-009084

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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