AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35La commission arbitrale des journalistes, une « juridiction spécialisée » conforme aux principes constitutionnels

La commission arbitrale des journalistes, une « juridiction spécialisée » conforme aux principes constitutionnels

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Commentaire par Nathalie Dauxerre docteur en droit, avocat associé cabinet Eunomie Avocatsdirecteur du conseil scientifique

EXTRAIT *

En confiant l'évaluation de l'indemnité due à un journaliste à la commission arbitrale des journalistes, juridiction spécialisée composée majoritairement de personnes désignées par des organisations professionnelles, le législateur a entendu prendre en compte la spécificité de cette profession pour l'évaluation, lors de la rupture du contrat de travail, des sommes dues aux journalistes les plus anciens ou à qui il est reproché une faute grave ou des fautes répétées ; par suite, le grief tiré de l'atteinte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., déc. 14 mai 2012, n° 2012-243/244/245/246 QPC, Sté Yonne Républicaine et a. : JurisData n° 2012-010567

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement