Une place est laissée aux avantages catégoriels

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Commentaire par Jérôme Daniel avocat associé, conseil en droit socialdocteur en droit, cabinet Eunomie Avocats et Lionel Sébille avocat associé, cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-12.043, FS-P+B, SAS DHL express c/ M. P. : JurisData n° 2012-005675

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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