Le salarié fixe la date du congé de paternité

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Commentaire par Gwennhaël François maître de conférences en droit privé – université d'Auvergneavocat, Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 1225-35, alinéa 3, du Code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité « avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ». Il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report. À la naissance de son enfant, le père bénéficie d'un congé de paternité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282, FS-P+B, SARL Côté Fjord c/ M. M. : JurisData n° 2012-011480

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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