Dénonciation mensongère = faute grave

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université Paris Lumièresmembre associé du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une dénonciation mensongère, faite de mauvaise foi, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi, dès lors que le salarié n'invoque ni détournement de pouvoir ni discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail. Madame A. a été embauchée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat le 21 novembre 1991 par l'association Sauvegarde (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199, FS-P+B, Mme A. c/ Association Sauvegarde 71 : JurisData n° 2012-012102

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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