AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35Indemnité conventionnelle en cas d'invalidité permanente

Indemnité conventionnelle en cas d'invalidité permanente

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

EXTRAIT *

En application de la convention collective de l'industrie du textile, le cadre dont le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur en raison de son invalidité permanente doit percevoir une indemnité correspondant, selon son âge, à celle prévue par l'article 22 de cette convention pour les cadres mis à la retraite. Licenciement pour motif personnel. - Inaptitude. - Indemnisation. - Accord collectif. - Indemnité de mise à la retraite. - Indemnité due en cas de licenciement pour cause (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-18.282, FS-P+B, M. P. c/ Sté Clear Edge France, anciennement Madison Filter : JurisData n° 2012-009420

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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