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La faute lourde polynésienne ne suppose pas l'intention de nuire

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

EXTRAIT *

La faute lourde, au sens de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975 en Polynésie française s'entend de celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans exiger l'intention de nuire. Licenciement pour motif personnel. - Faute lourde. - Convention collective polynésienne. - Absence d'intention de nuire. - Validité

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 mai 2012, n° 10-24.945, FS-P+B, SAS Le Laurain c/ M. M. : JurisData n° 2012-009412

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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