La force majeure est par nature imprévisible

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

EXTRAIT *

La stipulation dans le contrat de travail d'événements susceptibles d'entraîner sa rupture exclut la force majeure. Rupture du contrat de travail. - Force majeure. - Clause du contrat de travail stipulant la possibilité de la rupture du contrat en raison d'une décision ministérielle. - Prévisibilité de la rupture. - Exclusion de la force majeure

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726, FS-P+B+R, M. B. c/ Fonds de développement des archipels, anciennement dénommé Fonds d'entraide aux îles : JurisData n° 2012-010033

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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