Portabilité des droits de prévoyance

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes d'un des syndicats signataires, ne peuvent s'appliquer à un licenciement notifié le 29 mai 2009, antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif. Rupture du contrat de travail. - Protection sociale. - Portabilité des droits à la prévoyance. - Entrée en vigueur de l'ANI du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3 du 18 mai 2009

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-17.549, FS-P+B, SAS Poclain hydraulics industrie c/ M. A. : JurisData n° 2012-010785

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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