AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35CHSCT : un siège réservé demeure réservé même en cas de vacance

CHSCT : un siège réservé demeure réservé même en cas de vacance

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Lorsqu'un seul candidat appartenant au personnel d'encadrement s'est présenté et a été élu alors qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du Code du travail deux sièges sont réservés à cette catégorie de personnel, le second doit être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé. L'article R. 4613-1 du Code du travail organise la composition (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-60.171, F-P+B, M. M. c/ Sté Sécuritas France et a. : JurisData n° 2012-009430

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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