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La Cour de cassation limite les conditions d'accès à la préretraite amiante

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Commentaire par Joël Colonna maître de conférences, Aix-Marseille université, centre de droit social (EA 901) et Virginie Renaux-Personnic maître de conférences, Aix-Marseille université, centre de droit social (EA 901)

EXTRAIT *

Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est subordonné, pour les personnels portuaires, à la condition expresse que l'activité invoquée ait été exercée en qualité de docker professionnel, ou de personnel portuaire de manutention, employé et rémunéré par un port ou une chambre de commerce et d'industrie. La préretraite amiante fait à nouveau parler d'elle. Ce dispositif suscite en effet un abondant contentieux qui ne semble pas prêt de se tarir. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 10-27.254, FS-P+B, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Roussillon c/ M. B. : JurisData n° 2012-009446

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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