AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35Relations internationales de travail : détermination du juge compétent et de la loi applicable

Relations internationales de travail : détermination du juge compétent et de la loi applicable

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences à l'université de Lille 2membre du CRDP-LEREDS

EXTRAIT *

Les articles 19 et 60 du règlement CE n° 44/ 2001 ne sont pas applicables à la détermination de la loi applicable au litige mais seulement à celle de la juridiction compétente. Pour la détermination de la loi applicable au contrat de travail, le critère du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » doit être interprété de façon large. Le critère du siège de « l'établissement qui a embauché le travailleur » s'applique lorsque le juge saisi n'est pas en mesure de déterminer le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096 et n° 11-17.097, FS-P+B, Sté Avient limited c/ M. B. et a. : JurisData n° 2012-006897

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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