AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35Éclaircissements sur les zones d'ombre du dispositif de l'obligation de revitalisation. - Circ. DGEFP/DGCIS/DATAR n° 2012-14, 12 juill. 2012

Éclaircissements sur les zones d'ombre du dispositif de l'obligation de revitalisation. - Circ. DGEFP/DGCIS/DATAR n° 2012-14, 12 juill. 2012

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

EXTRAIT *

L'obligation de revitalisation impose aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif pour motif économique affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, de contribuer financièrement à la création d'activités, au développement des emplois et à l'atténuation des effets des licenciements envisagés sur les autres entreprises dans ce ou ces bassins d'emploi. Le dispositif a été instituée par l'article 118 (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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