AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35Plafonnement de la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques

Plafonnement de la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

EXTRAIT *

D. n° 2012-915, 26 juill. 2012 : Journal Officiel 27 Juillet 2012 Le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 modifie le décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entités relevant du champ de ce décret. Comme annoncé lors du conseil des ministres du 13 juin 2012, le plafond brut annuel de rémunération est fixé à 450 000 euros, soit vingt fois la moyenne des (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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