AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35La période de déroulement du scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des TPE est fixée

La période de déroulement du scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des TPE est fixée

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

EXTRAIT *

D. n° 2012-904, 24 juill. 2012 : Journal Officiel 25 Juillet 2012 Pour prendre en compte le choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience syndicale, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 a mis en place un dispositif spécifique de mesure de l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE). Les modalités d'organisation de ce scrutin ont été depuis lors précisées par décret, notamment les conditions d'électorat et de l'organisation du vote. (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


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