AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35Pas de sanction pénale d'une obligation conventionnelle de négocier sans disposition législative expresse

Pas de sanction pénale d'une obligation conventionnelle de négocier sans disposition législative expresse

La Semaine Juridique Social - 31 Juillet 2012 - n° 31-35

EXTRAIT *

La méconnaissance d'une obligation conventionnelle de négocier avec les organisations syndicales qui n'a pas été instituée en application d'une disposition législative expresse, dans une matière déterminée, n'est pas susceptible de recevoir la qualification pénale. La directrice des Galeries Lafayette est attraite devant les juridictions pénales par les délégués syndicaux de son établissement sur le chef d'accusation de délit d'entrave, suite à sa décision unilatérale de report de l'horaire de fermeture (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-84.884, F-P+B, Mme R. c/ Syndicats CGT et CFDT et a. : JurisData n° 2012-016198

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2012-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement