AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Travail dissimulé : indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et préjudice du salarié

Travail dissimulé : indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et préjudice du salarié

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

Commentaire par Christophe Willmann professeur à l'université de Rouen

EXTRAIT *

Indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail, tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations. La Cour de cassation est régulièrement sollicitée pour répondre à la délicate question de la situation du salarié, alors que l'employeur a violé la réglementation du travail par dissimulation d'emploi salarié. L'arrêt commenté permet de mieux saisir et comprendre le droit que le salarié tire (si (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-43.124, FS-P+B, Martinez c/ Teulière et a. : JurisData n° 2010-003858

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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