Attendre n'est pas travailler

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Le paiement tardif de primes caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Un temps d'attente ne constitue pas un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et n'est pas tenu de se conformer à ses directives. Bien que la présente décision oppose un salarié à une société constituée sous la forme d'une SAS, l'actuelle polémique, relative à la délégation de pouvoirs portant notamment (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.020, FS-P+B, SAS Transports Chalavan et Duc c/ Gonzalez et a. : JurisData n° 2010-003381

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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