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Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS

EXTRAIT *

Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. La clause du contrat de travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156, F-P, Bacon, épse De Deyn c/ Sté Nch France : JurisData n° 2010-002474

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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