AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Est nul le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude médicale consécutive à un harcèlement moral

Est nul le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude médicale consécutive à un harcèlement moral

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Inaptitude médicale consécutive. - Licenciement. - Nullité Licenciement pour motif personnel. - Nullité. - Licenciement fondé sur une inaptitude médicale consécutive à un harcèlement moral Inaptitude. - Licenciement. - Nullité. - Inaptitude médicale consécutive à un harcèlement moral

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mai 2010, n° 09-40.910, F-D, SA Société européenne de travaux ferroviaires (ETF) c/ Barats : JurisData n° 2010-006032

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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