AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Enveloppes contenant des documents et montages photographiques à caractère sexuel adressées à une salariée soignée à raison de faits survenus au travail = présomption de l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel

Enveloppes contenant des documents et montages photographiques à caractère sexuel adressées à une salariée soignée à raison de faits survenus au travail = présomption de l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Présomption. - Enveloppes contenant des documents et montages photographiques à caractère sexuel adressées à une salariée. - Salariée soignée à raison de faits survenus au travail Harcèlement. - Harcèlement sexuel. - Présomption. - Enveloppes contenant des documents et montages photographiques à caractère sexuel adressées à une salariée. - Salariée soignée à raison de faits survenus au travail

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mai 2010, n° 08-70.382, F-D, Pascuito c/ Bauland et a. : JurisData n° 2010-006033

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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