AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Faits dénoncés par un salarié. - Faits non établis. - Absence de mauvaise foi du salarié. - Licenciement sans cause réelle et sérieuse Licenciement pour motif personnel. - Cause réelle et sérieuse. - Absence. - Faits de harcèlement moral dénoncés par un salarié. - Faits non établis. - Absence de mauvaise foi du salarié

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2010, n° 07-44.675, F-D, Abida, épse Beninel c/ SCP Millet et Montazeaud : JurisData n° 2010-003052

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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