AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35La peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise est encourue par toute personne déclarée coupable du délit prévu par l'article 222-33-2 du Code pénal

La peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise est encourue par toute personne déclarée coupable du délit prévu par l'article 222-33-2 du Code pénal

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Sanction pénale. - Peine encourue. - Interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise Droit pénal du travail. - Harcèlement. - Harcèlement moral. - Peine encourue. - Interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.999, F-D, Y. : JurisData n° 2010-005864

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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