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Délégué syndical et RSS : nouvelles précisions

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angersavocat associé cabinet Idavocats

EXTRAIT *

Selon l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises ou leurs établissements, quelle que soit leur importance et que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement pourront désigner leur délégué syndical ». Ce texte ne déroge à la condition d'effectif de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.243, FS-P+B, Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Clairjoie c/ Synd. CFDT santé sociaux du Rhône et a. : JurisData n° 2010-007215
2e espèce : Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.393, F-P+B, SAS Sécurité protection c/ Thiery et a. : JurisData n° 2010-007217
3e espèce : Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.278, F-P+B, CAF de l'Allier c/ Fédération des syndicats de services activités diverses, tertiaires et connexes (UNSA-FESSAD) et a. : JurisData n° 2010-007220

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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