AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Désignation des membres du CHSCT : une exigence de transparence

Désignation des membres du CHSCT : une exigence de transparence

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

Commentaire par Jean-Benoît Cottin avocat, docteur en droit, Capstan

EXTRAIT *

L'absence d'information des salariés de l'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT constitue un motif d'annulation de la désignation. L'information des intéressés des résultats de l'élection conditionne le départ du délai de contestation. • Obligation d'information des salariés du processus électif. – En pratique, les candidatures à la délégation du personnel au CHSCT sont parfois arrêtées par les organisations syndicales, préalablement à une unique réunion du collège désignatif. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.413, F-P+B, SAS Sogeti Ile-de-France c/ Baudu et a. : JurisData n° 2010-007216

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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