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Protection du salarié administrateur de mutuelle

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Selon l'article L. 114-24 du Code de la mutualité, le licenciement d'un salarié exerçant un mandat d'administrateur de mutuelle ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18, alors applicable, du Code du travail. Il en résulte que l'administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée, licencié sans autorisation administrative, peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-41.507, FS-P+B, Le Moël c/ SA Nicomatic : JurisData n° 2010-007834

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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