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Prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)

EXTRAIT *

La victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le FIVA personnellement débiteur de l'indemnisation (1re, 2e et 3e esp.). La prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au FIVA ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée. Lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.372, FS-P+B+R, Coubel c/ FIVA : JurisData n° 2010-008657
2e espèce : Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.373, FS-P+B+R, Pasquilini c/ FIVA : JurisData n° 2010-007882
3e espèce : Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.605, FS-P+B+R, Krnjus, épse Srecko Kezman et a. c/ FIVA : JurisData n° 2010-007884

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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