Fin des stages en entreprise hors cursus pédagogique à compter du 1er septembre 2010
La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35
D. n° 2010-956, 25 août 2010 : Journal Officiel 26 Aout 2010 L'article 30 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 impose désormais que les stages en entreprise doivent être obligatoirement intégrés dans un cursus pédagogique. Les conditions d'application de cette mesure sont fixés par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010. Elle s’applique aux stages commençant à compter du 1er septembre 2010. À compter de cette date, les entreprises (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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