AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Mise en oeuvre de l'aide à l'obtention du permis de conduire pour les demandeurs d'emploi

Mise en oeuvre de l'aide à l'obtention du permis de conduire pour les demandeurs d'emploi

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

Instr. Pôle emploi n° 2010/127, 21 juill. 2010 : BOPE n° 2010-53, 22 juill. 2010 La délibération n° 2010-31 du 15 juin 2010 du conseil d'administration de Pôle emploi (JCP S 2010, act. 332) a posé les conditions d'attribution de l'aide à l'obtention du permis de conduire automobile (permis B) aux demandeurs d'emploi. La mise en oeuvre de cette aide était subordonnée à une décision du directeur général de Pôle emploi : l'instruction du directeur général n° 2010/127 a été adoptée le 21 juillet 2010. (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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