AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Intempéries dans le Var : taux de prise en charge des indemnités de chômage partiel

Intempéries dans le Var : taux de prise en charge des indemnités de chômage partiel

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

A. 4 août 2010 : Journal Officiel 26 Aout 2010 Un arrêté du 4 août 2010 fixe à 100 % le taux maximal de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur (C. trav., art. D. 5122-42), pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des intempéries (inondations et coulées de boue) survenues du 15 au 16 juin dans le département du Var pour lesquels l'état de (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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