AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Extension de l'ANI sur le harcèlement et la violence au travail

Extension de l'ANI sur le harcèlement et la violence au travail

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

A. 23 juill. 2010 : Journal Officiel 31 Juillet 2010 L'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail conclu le 26 mars 2010 vient d'être étendu par un arrêté du 23 juillet 2010. Rappelons que cet accord transpose en droit français l'accord européen du 26 avril 2007 sur ce thème. Les dispositions de l'accord du 26 mars 2010 sont donc rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application. Outre une définition précise (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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