AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Renforcement du contrôle des arrêts de travail : mise en oeuvre

Renforcement du contrôle des arrêts de travail : mise en oeuvre

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2010-957, 24 août 2010 : Journal Officiel 26 Aout 2010 Les modalités d'application des articles 90, I et II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (CSS, art. L. 315-1, L. 323-7. – C. trav., art. L. 1226-1. – V. JCP S 2010, 1005, étude M. Del Sol) renforçant la procédure de contrôle des arrêts de travail en vue de lutter contre les abus et les fraudes sont fixées par un décret du 24 août 2010 (CSS, art. D. 315-4 et D. 323-4 nouveaux). • Contrôle mandaté par l'employeur. – (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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