Régime social de l'EIRL

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

L. n° 2010-658, 15 juin 2010 : Journal Officiel 16 Juin 2010 Le statut d'entrepreneur à responsabilité (EIRL) institué par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 permet d'exercer une activité professionnelle en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans avoir à créer une société. Ce statut s'obtient en déposant une déclaration d'affectation au RCS ou au répertoire des métiers. L'article 7 de la loi précise le régime social de l'EIRL selon qu'il a, ou non, exercé l'option (...)

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N°35 . 2010-08-31


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