AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Projet d'assouplissement des modalités d'accès au régime de l'auto-entrepreneur

Projet d'assouplissement des modalités d'accès au régime de l'auto-entrepreneur

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

Rep. min. AN n° 78341, 6 juill. 2010, p. 7568 En réponse à une question d'un député sur le statut de l'auto-entrepreneur, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation annonce des mesures d'assouplissement dans les modalités d'accès au statut de l'auto-entrepreneur. En effet, actuellement, le créateur d'entreprise peut opter pour le statut de l'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise (BIC) (CGI, art. 50-0) (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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