AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Base de calcul des pensions de retraite différente entre les femmes et les hommes = discrimination

Base de calcul des pensions de retraite différente entre les femmes et les hommes = discrimination

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

La CJUE juge que l'article 4, § 1, de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s'oppose à une réglementation nationale (belge en l'espèce) en vertu de laquelle, pour la période allant de 1984 à 1994, le calcul des pensions de retraite et de vieillesse des travailleurs frontaliers féminins se basait, en ce qui concerne les mêmes emplois ou les emplois de même valeur, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 29 juill. 2010, aff. C-577/08, Rijksdienst voor Pensioenen c/ Brouwer

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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