AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée

Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée

La Semaine Juridique Social - 31 Août 2010 - n° 35

EXTRAIT *

La CJUE précise qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, « dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 29 juill. 2010, aff. C-151/09, Federación de Servicios Públicos de la UGT(UGT-FSP) c/ Ayuntamiento de La Línea de la Concepción et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2010-08-31


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