AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35Délai de consultation du comité d'entreprise et saisine du juge pour communication d'information

Délai de consultation du comité d'entreprise et saisine du juge pour communication d'information

La Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35

EXTRAIT *

Saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise (CE) de l'unité économique et sociale Markem Imaje, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de deux dispositions du Code du travail relatives à la mission générale d'information et de consultation du CE (C. trav., art. L. 2323-3, al 4 et art. L. 2323-4, dernier al). Dans sa décision du 4 août (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 4 août 2017, n° 2017-652 QPC

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2017-09-05


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