Forfait en jours : un autre accord exemplaire

La Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy avocatsancien professeur associé, école de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne

EXTRAIT *

Répond aux exigences de protection du droit à la santé et au repos, l'accord d'entreprise relatif au forfait en jours qui impose aux salariés concernés de déclarer les jours ou demi-journées travaillées ainsi que les jours ou demi-journées de repos d'une part, et d'autre part instaure lors de l'entretien annuel d'évaluation un contrôle de la charge de travail, de l'amplitude des journées d'activité et prévoit un dispositif destiné à remédier aux éventuels excès constatés. Une salariée ayant signé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.762, FS-P+B, Mme D. C., épse M. c/ SA Crédit foncier de France : JurisData n° 2017-012217

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2017-09-05


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