Astreintes : le contrat de travail insuffisant
La Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35
Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy avocatsancien professeur associé, école de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne
Dès lors que les dispositions légales relatives au recours aux astreintes n'ont pas été respectées, le contrat de travail ne peut à lui seul imposer au salarié l'obligation de s'y soumettre. Les faits à l'origine de cette décision sont relativement simples. Un salarié promu dans des fonctions d'assistant de planning signait, à l'occasion de cette promotion, un avenant à son contrat de travail incluant l'obligation pour celui-ci d'effectuer une astreinte de fin de semaine et six astreintes de nuit (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.507, FP-P+B : JurisData n° 2017-009831
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