AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35Validité d'une convocation des délégués du personnel par voie électronique

Validité d'une convocation des délégués du personnel par voie électronique

La Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

L'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte par suite d'un accident d'origine professionnelle. La convocation des délégués du personnel par voie électronique satisfait aux exigences de ce texte. Textes. – Aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, l'employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié victime d'un accident du travail ou (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713, FS-P+B, SAS Perguilhem c/ M. L. : JurisData n° 2017-009825

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2017-09-05


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