AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35Le critère d'autorité permet à lui seul la qualification d'accident du travail

Le critère d'autorité permet à lui seul la qualification d'accident du travail

La Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, université de Lyon 3, équipe de recherche Louis Josserand, EA 3707

EXTRAIT *

Au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Cet arrêt présente l'intérêt de rappeler que le fondement de la présomption d'imputabilité au travail de l'accident est le rapport d'autorité qui unit le salarié à son employeur. La règle posée est nouvelle en ce qu'elle renverse la formulation classique. Sur le fondement de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.119, F-P+B : JurisData n° 2017-013464

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2017-09-05


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