AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35Maladie professionnelle : charge de la preuve du lien entre la maladie et les activités professionnelles en cas de faute inexcusable

Maladie professionnelle : charge de la preuve du lien entre la maladie et les activités professionnelles en cas de faute inexcusable

La Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35

Commentaire par Camille-Frédéric Pradel docteur en droit, avocat au barreau de Paris et Perle Pradel-Boureux docteur en droit, avocat au barreau de Paris et Virgile Pradel docteur en droit, avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'employeur qui entend contester l'imputabilité au travail de la maladie du salarié doit en rapporter la preuve, quand bien même la maladie a été reconnue d'origine professionnelle au contradictoire d'un autre employeur. L'arrêt commenté s'inscrit dans un contexte de banalisation des recours au titre de la faute inexcusable. La voie judiciaire est privilégiée pour obtenir une réparation complémentaire d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'employeur dont la responsabilité est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901, F-P+B, M. M. c/ Sté Compagnie pétrochimique de Berre et a. : JurisData n° 2017-011570

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2017-09-05


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