AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35Conflit interne de lois de sécurité sociale : à propos des salariés de l'organisation ITER

Conflit interne de lois de sécurité sociale : à propos des salariés de l'organisation ITER

La Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les membres du personnel directement employé par l'organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises de sécurité sociale, à moins qu'un accord complémentaire ait été conclu à cet effet. L'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion est une organisation intergouvernementale établie par accord international. Ses membres sont la Chine, l'Union européenne, l'Inde, le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.958, F-P+B : JurisData n° 2017-013468

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2017-09-05


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