AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35Cumul d'une rente d'accident du travail luxembourgeoise et d'une pension d'invalidité française

Cumul d'une rente d'accident du travail luxembourgeoise et d'une pension d'invalidité française

La Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre Une rente versée par une caisse de sécurité sociale luxembourgeoise à la suite d'un accident du travail survenu auprès d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.409, F-P+B : JurisData n° 2017-013462

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2017-09-05


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