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La garantie perte de licence des sportifs relève de la prévoyance

La Semaine Juridique Social - 5 Septembre 2017 - n° 35

Commentaire par Xavier Aumeran docteur en droit, équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707), université Jean Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Les contributions de l'employeur au financement de garanties conventionnelles couvrant l'inaptitude définitive à la pratique du rugby pour raison de santé sont exonérées des cotisations de sécurité sociale. Le champ de la prévoyance complémentaire ne se limite pas à des garanties visant à compléter les prestations des régimes de base mais intègre les couvertures de l'ensemble des risques énumérés non limitativement par l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale. En outre, la Cour de cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959, F-P+B, SA Rugby club toulonnais c/ URSSAF PACA et a. : JurisData n° 2017-013465

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La Semaine Juridique - Social

N°35 . 2017-09-05


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